Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 23/02/2018

République tchèque

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 29, paragraphe 4, et à l’article 42 de la Convention, la République tchèque se réserve le droit de refuser une demande de conservation au titre de l’article 29 de la Convention dans le cas où elle a des raisons de penser que la condition de double incrimination, pour des infractions autres que celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la Convention, ne peut pas être remplie pour exécuter une demande d’entraide visant la perquisition ou l’accès similaire, la saisie ou l’obtention par un moyen similaire ou la divulgation des données.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 29, 42


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.