Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 20/09/2018

Costa Rica

Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion et une Note Verbale de l’Ambassade du Costa Rica en France, reçus et enregistrés au Secrétariat Général le 22 septembre 2017 – Or. fr.

La République du Costa Rica signale que, conformément aux dispositions de la Convention sur la cybercriminalité dans son article 35, elle désigne le Pouvoir Judiciaire comme point de contact pour garantir l’aide immédiate pour les investigations ou les procédures liées aux délits ayant trait à des systèmes et données informatiques, ou pour l’obtention de preuves.

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int. ]
Période couverte: 01/01/2018 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion et une Note Verbale de l’Ambassade du Costa Rica en France, reçus et enregistrés au Secrétariat Général le 22 septembre 2017 – Or. fr., et mise à jour dans une lettre du Ministère Public du Costa Rica, datée du 2 avril 2018, enregistrée au Secrétariat Général le 16 avril 2018 – Or. angl.

Conformément aux dispositions prévues par les articles 24 et 27 de la Convention sur la cybercriminalité, l’autorité désignée par la République du Costa Rica est la suivante :

Autorité :
Oficina de Asesoría Técnica y Relaciones Internacionales
Fiscalía General de la República
Ministerio de Público de Costa Rica

Adresse:
République du Costa Rica, province de San José
Avenue 6 y 8, rues 13 y 15
Barrio Gonzales Lahmann, First judicial circuit of San José
Building of Courts of Justice, second floor,

Code postal: 80-1003

Téléphones:
+506 2295-3449
+506 2295-3458

Fax: +506 2223-2602

Email: oatri-mp@poder-judicial.go.cr
Période couverte: 01/01/2018 -
Articles concernés : 24, 27


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.