Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 25/02/2018

Costa Rica

Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion et une Note Verbale de l’Ambassade du Costa Rica en France, reçus et enregistrés au Secrétariat Général le 22 septembre 2017 – Or. fr.

Concernant l’article 10 de la Convention sur la cybercriminalité, la République du Costa Rica interprète qu’il sera entendu que l’utilisation de propriété intellectuelle d’œuvres littéraires et artistiques obtenue par un système informatique ne sera pas punissable lorsque son but n’est pas lucratif, dans l’extension requise à des fins d’illustration pour l’enseignement, tant que ladite utilisation est conforme aux usages dus, et que mention est faite de la source et du nom de l’auteur, si celui-ci apparaît dans la source. De la même manière, la reproduction et le stockage digital d’œuvres littéraires ou artistiques obtenues par les étudiants et le personnel académique par un moyen informatique, uniquement à des fins d’illustration pour l’enseignement, ne sera pas punissable.
Période couverte: 01/01/2018 -
Articles concernés : 10

Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion et une Note Verbale de l’Ambassade du Costa Rica en France, reçus et enregistrés au Secrétariat Général le 22 septembre 2017 – Or. fr.

Concernant l’article 24 de la Convention sur la cybercriminalité, la République du Costa Rica interprète qu’il sera entendu qu’il ne s’appliquera pas à l’extradition de ressortissants costariciens qui se trouvent sur le territoire du Costa Rica.
Période couverte: 01/01/2018 -
Articles concernés : 24


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.