Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 23/02/2018

Canada

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Mission du Canada auprès de l'Union européenne, déposée avec l’instrument de ratification le 8 juillet 2015 – Or. angl.

Pour l’application des articles 24, 27 et 40 de la Convention, le Canada désigne le Service d’entraide internationale du ministère de la Justice comme son autorité centrale aux fins d’extradition et d’entraide :
Service d’entraide internationale
Ministère de la Justice
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
Canada K1A 0H8
tél. : 613-957-4832
téléc. : 613-957-8412
courriel : Cdncentralauthority@justice.gc.ca
Période couverte: 01/11/2015 -
Articles concernés : 24, 27, 40

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Mission du Canada auprès de l'Union européenne, déposée avec l’instrument de ratification le 8 juillet 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 35 de la Convention, le Canada désigne la Gendarmerie royale du Canada comme son point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept:
Gendarmerie royale du Canada
Centre national des opérations (CNO)
Ottawa (Ontario)

[Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger[at]coe.int.]
Période couverte: 01/11/2015 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.