Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/07/2019

Sénégal

Déclaration consignee dans une letter du Ministre de la Justice du Sénégal, date du 10 novembre 2016, déposée avec l'instrument d'adhésion le 16 décembre 2016 - Or. fr.

Conformément à l’article 24, paragraphe 7, et à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Sénégal déclare que l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception des demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire, ainsi que d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est :

La Direction des Affaires criminelles et des Grâces du Ministère de la Justice
(DACG)
58, rue Carnot 3ème étage
BP 4030
Dakar, Sénégal
Tél. 00 221 33 823 76 51
Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 35

Déclaration consignee dans une letter du Ministre de la Justice du Sénégal, date du 10 novembre 2016, déposée avec l'instrument d'adhésion le 16 décembre 2016 - Or. fr.

Conformément à l’article 35 de la Convention, le Sénégal désigne en tant que point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept:

La Brigade spéciale de Lutte contre la Cybercriminalité de la Police nationale
(BSLC)
Rue 6, angle Malick SY,
Dakar, Sénégal.

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger[at]coe.int.]
Période couverte: 01/04/2017 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.