Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 23/07/2019

Philippines

Déclaration consignée dans une Note Verbale de l’Ambassade de la République des Philippines à Paris, déposée avec l’instrument d’adhésion le 28 mars 2018 – Or. fr.

Conformément aux articles 24, 27 et 35 de la Convention, la République des Philippines désigne les autorités suivantes comme principalement responsables de l’envoi ou de la réception des demandes d’extradition ou d’entraide judiciaire avec un autre Etat Partie :

Autorité centrale :

Autorité : Ministère de la Justice
Adresse : Padre Faura Street, Ermita
Manila, Philippines 1000
Courriel : osec@doj.gov.ph
Standard: (+632) 523-8481 (les deux derniers chiffres peuvent être remplacés par des nombres allant de 81 à 98)
Numéros internes / locaux 211, 214, 316 et 341
Ligne directe: (+632) 523-1505 - (+632) 521-2218
Fax: (+632) 525-2218 - (+632) 523-9584
Site internet: https://doj.gov.ph

Point de contact 24h/24 7j/7:

Autorité: Ministère de la Justice - Bureau de la Cybercriminalité

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int. ]
Période couverte: 01/07/2018 -
Articles concernés : 24, 27, 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.