Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 22/08/2019

Panama

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de la République du Panama déposée avec l’instrument d’adhésion le 5 mars 2014 – Or. angl.

Conformément aux dispositions de l’article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire est le Ministère des Affaires étrangères, à l’adresse suivante:

Ministère des Affaires étrangères,
Direction générale des Affaires juridiques et des Traités
Bolívar Palace
Calle Tercera, San Felipe
Tél. : (507) 511-4228; (507) 511-4230; (507) 511-4225 and (507) 511-4234
Fax : (507)511-4008
E.mail : vfranco@mire.gob.pa; oescartin@mire.gob.pa and mlucas@mire.gob.pa.
Période couverte: 01/07/2014 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de la République du Panama déposée avec l’instrument d’adhésion le 5 mars 2014 – Or. angl.

Conformément aux dispositions de l’article 27, paragraphe 2.a, de la Convention, le Gouvernement de la République de Panama désigne comme autorités compétentes chargées d’envoyer, de répondre ou d’exécuter les demandes d’entraide :

Bureau du Procureur Général
Bureau du Procureur chargé des Affaires internationales
Avenida Perú et Calle 33 A (en face du Parque Porras)
Tél. : (507) 507-3018
Fax : (507) 507-3421

Bureau du Procureur supérieur spécialisé dans les crimes contre la propriété intellectuelle et la sécurité de l'information,
Via Espana, Bâtiment Avesa, 3ème étage
Tél. : (507) 505-3255 and (507) 505-3298
Fax : (507) 505-3246
E.mail : fepisi@procuraduria.gob.pa
Période couverte: 01/07/2014 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de la République du Panama déposée avec l’instrument d’adhésion le 5 mars 2014 – Or. angl.

Conformément aux dispositions de l’article 35 - Réseau 24/7, le Gouvernement de la République de Panama désigne le Département des enquêtes judiciaires de la Police nationale – Bureau central national d’INTERPOL – Panama :

Unité des enquêtes judiciaires
Bureau central national d’INTERPOL – Panama
Ancon, Bâtiment No.424, entre l’avenue Omar Torrijos et la rue Venao, près de la Fondation Omar Torrijos

[Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger[at]coe.int.]
Période couverte: 01/07/2014 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.