Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 19/07/2019

Maurice

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration régionale et du Commerce international de la République de Maurice déposée avec l’instrument d’adhésion le 15 novembre 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 7(a), le Cabinet du Premier Ministre, Centre du Gouvernement, Port Louis, en tant qu’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration régionale et du Commerce international de la République de Maurice déposée avec l’instrument d’adhésion le 15 novembre 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, les autorités centrales chargées d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution sont :

a) le Ministère de l’Information et des Technologies de la Communication, niveau 9, Centre Air Mauritius, rue Président John Kennedy, Port Louis ;
b) l’Autorité de l’Information et des Technologies de la Communication, niveau 12, The Celicourt 6, rue Sir Celicourt Antelme, Port Louis.
c) les Forces de Police de Maurice, Line Barracks, Port Louis.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration régionale et du Commerce international de la République de Maurice déposée avec l’instrument d’adhésion le 15 novembre 2013 – Or. angl.

Conformément à l’article 35, la Secrétaire Permanente Adjointe sera le point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques etc.

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.