Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 21/08/2019

Sri Lanka

Réserve consignée dans une Note Verbale de l’Ambassade du Sri Lanka auprès de la Belgique, datée du 26 mai 2015, et dans l’instrument d’adhésion, déposés simultanément le 29 mai 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 42 et à l’article 6, paragraphe 3, de la Convention, le Sri Lanka se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 de l’article 6, à l’exception du paragraphe 1(a)(ii) dudit article.
Période couverte: 01/09/2015 -
Articles concernés : 42, 6

Réserve consignée dans une Note Verbale de l’Ambassade du Sri Lanka auprès de la Belgique, datée du 26 mai 2015, et dans l’instrument d’adhésion, déposés simultanément le 29 mai 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 42 et à l’article 9, paragraph 4, de la Convention, le Sri Lanka se réserve le droit de ne pas appliquer les sous-paragraphes 1(d) et (e) et les sous-paragraphes 2(b) et (c).
Période couverte: 01/09/2015 -
Articles concernés : 42, 9


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.