Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/07/2019

Liechtenstein

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 janvier 2016 – Or. angl

Le Liechtenstein déclare que, conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, le membre du Gouvernement responsable pour le Ministère de la Justice décide de l'envoi et de la réception des demandes d'extradition ou d'arrestation provisoire.
Période couverte: 01/05/2016 -
Articles concernés : 27


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.