Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/07/2019

Japon

Déclaration consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 40 et à l’article 2 (Accès illégal) de la Convention, le gouvernement du Japon demande que les infractions visées à l’article 2 soient commises en violation des mesures de sécurité et soient en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique.
Période couverte: 01/11/2012 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 40 et à l’article 3 (Interception illégale) de la Convention, le gouvernement du Japon demande que les infractions visées à l’article 3 soient commises en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique et soient, en outre, commises dans une intention délictueuse dans la mesure où les infractions prévues à l’article 109-2 (Décodage des contenus de communications chiffrées) de la Loi sur la radio (Loi n° 131, 1950) sont concernées.
Période couverte: 01/11/2012 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 42 et à l’article 29 (Conservation rapide de données informatiques stockées), paragraphe 4, de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de refuser la demande de conservation au titre de l’article 29 dans le cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie.
Période couverte: 01/11/2012 -
Articles concernés : 29

Déclaration consignée dans une lettre du Consul Général du Japon déposée avec l’instrument d’acceptation le 3 juillet 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 40 et à l’article 27 (Procédures relatives aux demandes d'entraide en l’absence d’accords internationaux applicables), paragraphe 9.e, de la Convention, pour des raisons d’efficacité, les demandes faites au gouvernement du Japon, en vertu dudit paragraphe, devront être adressées aux autorités centrales du gouvernement du Japon.
Période couverte: 01/11/2012 -
Articles concernés : 27


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.