Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 23/07/2019

Israël

Déclaration consignée dans l'instrument d’adhésion déposé le 9 mai 2016 – Or. angl

L’autorité compétente israélienne, conformément à l’article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, est :

Le Département des Affaires internationales
Bureau du Procureur d’Etat israélien
Ministère de la Justice

Contact et numéro de téléphone :
Tél.: +972-2- 5419629
Fax : +972-2- 5419644
Email : dia@justice.gov.il

Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument d’adhésion déposé le 9 mai 2016 – Or. angl

L’autorité compétente israélienne, conformément à l’article 27, paragraphes 2.a et c, de la Convention, chargée d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre est :
Le Département d’assistance juridique aux pays étrangers
Bureau du Conseiller juridique,
Administration des tribunaux

Contact et numéro de téléphone :
Liat Yassim. Adv.
Tél.: +972-2-6556938/19
Fax : +972-2-6556887
Email : laity@court.gov.il

Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans l'instrument d’adhésion déposé le 9 mai 2016 – Or. angl

L’autorité compétente israélienne, conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, désignée comme point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale, est :

LAHAV 433 UNIT (unité nationale)
Police d’Israël
Bureau des opérations

[Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger[at]coe.int.]
Période couverte: 01/09/2016 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.