Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 20/07/2019

Ghana

Déclaration consignée dans une Note Verbale de l’Ambassade de la République du Ghana à Bruxelles, déposée avec l’instrument d’adhésion le 3 décembre 2018 – Or. angl.

L’autorité compétente du Ghana telle que prévue à l’article 24 (7) de la Convention est :

Le Service du Procureur Général
Bureau du Procureur Général et Ministère de la Justice
Boite postale MB60, Accra
E-mail : info@mojagd.gov.gh
Période couverte: 01/04/2019 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une Note Verbale de l’Ambassade de la République du Ghana à Bruxelles, déposée avec l’instrument d’adhésion le 3 décembre 2018 – Or. angl.

L’autorité compétente du Ghana telle que prévue à l’article 27 (2) de la Convention est :

Le Service du Procureur Général
Bureau du Procureur Général et Ministère de la Justice
Boite postale MB60, Accra
E-mail : info@mojagd.gov.gh
Période couverte: 01/04/2019 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale de l’Ambassade de la République du Ghana à Bruxelles, déposée avec l’instrument d’adhésion le 3 décembre 2018 – Or. angl.

Les autorités compétentes du Ghana telles que prévues à l’article 35 de la Convention sont :

Le Centre National de Cyber sécurité - The National Cyber Security Centre (NCSC)
Abdoul Diouf Road
Ridge - Accra

Ghana Emergency Command Centre
Bureau of National Communications
(BNC)
National Security Council Secretariat
Accra

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int. ]
Période couverte: 01/04/2019 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.