Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/07/2019

Géorgie

Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires Etrangères de la Géorgie, datée du 1er juin 2012, déposée avec l'instrument d’approbation le 6 juin 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la Convention, la Géorgie déclare que la responsabilité pénale pour les actes visés à l’article 6, paragraphe 1.a, peut être appliquée lorsqu’un dispositif, y compris un programme informatique, est conçu ou peut être adapté pour permettre la commission de l’une des infractions établies conformément aux articles 2 à 5 de la Convention.
Période couverte: 01/10/2012 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une Déclaration du Ministre des Affaires Etrangères de la Géorgie, datée du 1er juin 2012, déposée avec l'instrument d’approbation le 6 juin 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 40 et à l’article 27, paragraphe 9.e, de la Convention, la Géorgie déclare que, pour des raisons d’efficacité, les demandes d’entraide faites au titre de l’article 27, paragraphe 9, devront être adressées à son autorité centrale.
Période couverte: 01/10/2012 -
Articles concernés : 27, 40


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.