Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 16/07/2019

Croatie

Déclaration consignée dans une lettre de la Chargée d'Affaires a.i. de la Croatie, en date du 8 janvier 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 9 janvier 2009 – Or. angl., mise à jour par une communication de la Croatie enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, l'article 27, paragraphe 2, et l'article 35, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité, la Croatie désigne comme autorités compétentes aux fins de la Convention:

Articles 24 et 27:
The Ministry of Justice
Dežmanova 6
10 000 Zagreb.

Article 35:
The Ministry of Interior
General Police Directorate
Criminal Police Directorate
National Police Office for Suppression of Corruption and Organised Crime
Department for Economic Crime and Corruption

Ilica 335
10 000 Zagreb
Republic of Croatia
Internet: http://www.mup.hr

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 09/01/2009 -
Articles concernés : 24, 27, 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.