Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 20/07/2019

Cabo Verde

Déclaration consignée dans une Note Verbale de L’Ambassade du Cap-Vert à Bruxelles, déposée avec l'instrument de ratification le 19 juin 2018 - Or. angl.

Conformément aux articles 24, 27 et 35 de la Convention, la République du Cap-Vert désigne les autorités suivantes comme étant principalement responsables de l’envoi ou de la réception des demandes d’extradition ou des demandes d’entraide avec les autres Etats Parties:

Autorité centrale

Bureau du Procureur Général, Central Department of Cooperation and Compared Law
Code postal n° 268, Cidade da Praia, Santiago Island, Cabo Verde
Téléphone: (+238) 261 68 08
Fax: (+238) 261 68 84
E-mail: Autoridade.Central@prg.gov.cv
Site web: http://www.ministeriopublico.cv/

Point de contact réseau 24/7

International Cooperation Office of the National Direction of Criminal Police
Code postal n° 324, Achada Grande, Cidade da Praia, Santiago Island, Cabo Verde
et
Central Department of Cooperation and Compared Law
Code postal n° 268, Cidade da Praia, Santiago Island, Cabo Verde

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int. ]
Période couverte: 01/10/2018 -
Articles concernés : 24, 27, 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.