Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 18/07/2019

Belgique

Déclaration communiquée par le Ministre des affaires étrangères de la Belgique au moment du dépôt de l’instrument de ratification, le 20 août 2012 – Or. fr.

Conformément à l’article 24.7.a de la Convention, le Gouvernement belge déclare que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, est :

le Service Public Fédéral Justice
Service de la coopération internationale pénale
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
fax : +32(0)2/210.57.98
(jusque fin 2012).

Conformément à l’article 27.2 de la Convention, le Gouvernement belge déclare que l’autorité chargée d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est :

le Service Public Fédéral Justice
Service de la coopération internationale pénale
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
fax : +32(0)2/210.57.98
(jusque fin 2012).

Conformément à l’article 35 de la Convention, le Gouvernement belge désigne un point de contact 24/7.
[Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger[at]coe.int.]
Période couverte: 01/12/2012 -
Articles concernés : 24, 27, 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.