Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/07/2019

Autriche

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente d’Autriche déposée avec l'instrument de ratification, le 13 juin 2012 - Or. angl.

L’Autriche désigne comme autorité compétente, conformément aux articles 24, paragraphe 4, et 27, paragraphe 2, de la Convention :

Bundesministerium für Justiz (Ministère Fédéral de la Justice)
Abt. IV 4 Internationale Strafsachen (Affaires Pénales Internationales)
1070 Wien, Museumstrasse 7
Tél.: +43 1 52 1 52-0
E-Mail: team.s@bmj.gv.at
Période couverte: 01/10/2012 -
Articles concernés : 24, 27

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente d’Autriche déposée avec l'instrument de ratification, le 13 juin 2012 - Or. angl.

L’Autriche désigne comme point de contact, conformément à l’article 35 de la Convention :

Bundesministerium für Inneres (Ministère Fédéral de l’Intérieur)
Bundeskriminalamt (Bureau Fédéral de Police Criminelle)
Büro 5.2 Cyber-Crime-Competence-Center
Josef Holaubek Platz 1
1090 Wien

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/10/2012 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.