Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 17/07/2019

Argentine

Réserve consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 5 juin 2018 – Or. fr.

La République Argentine émet une réserve quant à l’article 6.1.b de la Convention sur la cybercriminalité et déclare qu’il n’est pas transposable dans sa juridiction car il contient une hypothèse d’anticipation de la peine puisque les actions préparatoires sont érigées en infraction pénale, ce qui est étranger à la tradition législative de l’Argentine en matière juridique pénale.
Période couverte: 01/10/2018 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 5 juin 2018 – Or. fr.

La République Argentine émet des réserves quant aux articles 9.1.d, 9.2.b et 9.2.c de la Convention sur la cybercriminalité et déclare qu’ils ne sont pas transposables dans sa juridiction car ce sont des hypothèses incompatibles avec le Code pénal en vigueur, conformément à la réforme introduite par la loi 26.388.
Période couverte: 01/10/2018 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 5 juin 2018 – Or. fr., et retirée par une lettre du Ministre des Relations extérieures et du Culte de l’Argentine, datée du 12 juillet 2018, enregistrée au Secrétariat Général le 30 juillet 2018 – Or. esp.

La République Argentine émet une réserve partielle quant à l’article 9.1.e de la Convention sur la cybercriminalité et déclare qu’il n’est pas transposable dans sa juridiction car, conformément à la législation pénale en vigueur jusqu’à cette date, cet article n’est applicable que lorsque la possession dont il est question a pour but manifeste la distribution ou la commercialisation (article 128, deuxième paragraphe, du Code pénal).
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 5 juin 2018 – Or. fr.

La République Argentine émet une réserve quant à l’article 22.1.d de la Convention sur la cybercriminalité et déclare qu’il n’est pas transposable dans sa juridiction car son contenu diffère des règles régissant la définition de la compétence pénale nationale.
Période couverte: 01/10/2018 -
Articles concernés : 22

Réserve consignée dans l’instrument d’adhésion reçu et enregistré au Secrétariat Général le 5 juin 2018 – Or. fr.

La République Argentine émet une réserve quant à l’article 29.4 de la Convention sur la cybercriminalité et déclare qu’il n’est pas transposable dans sa juridiction car la condition de double incrimination est l’une des bases fondamentales de la Loi de coopération internationale en matière pénale n° 24.767 pour le type de mesures de coopération prévues dans l’article et l’alinéa mentionnés.
Période couverte: 01/10/2018 -
Articles concernés : 29


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.