Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 23/04/2018

Royaume-Uni

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 mai 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 9 (2) (b), qui stipule que la «pornographie enfantine» comprend «une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite », car cette disposition est incompatible avec le droit interne en matière de photographies indécentes d'enfants.
Période couverte: 01/09/2011 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 mai 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 22 (1) (d). Le Royaume-Uni peut étendre la compétence extra-territoriale sur la plupart des infractions visées aux articles 2-11, mais pas sur la fraude commise en Ecosse, dans des circonstances spécifiques. Comme il n'y a aucun arrangement global qui étende la compétence extra-territoriale, le Royaume-Uni ne peut pas dire qu'il l’appliquera dans tous les cas.
Période couverte: 01/09/2011 -
Articles concernés : 22

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 mai 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 29 si l'exécution de la demande de conservation exige l'exercice de pouvoirs coercitifs et si la condition de double incrimination ne peut pas être remplie.
Période couverte: 01/09/2011 -
Articles concernés : 29

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 mai 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 9 (2) (c), car en Ecosse il n’y a pas d'infraction portant sur une image «réaliste» qui n'est pas une photographie d'une personne réelle, ni un dérivé d’une telle photographie.
Période couverte: 01/09/2011 -
Articles concernés : 9


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.