Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 13/12/2017

Roumanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mai 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la Roumanie déclare que l'autorité centrale responsable de l'envoi et de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire est le Ministère de la Justice (adresse: Str. Apollodor nr. 17, sector 5, Bucuresti).
Période couverte: 01/09/2004 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mai 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, la Roumanie déclare que les autorités centrales chargées d'envoyer les demandes d'entraide et d'y répondre sont :

a. le Bureau du Procureur de la Haute Cour de Cassation et de Justice, pour les demandes d'entraide formulées pendant l'enquête préparatoire au procès (adresse: Blvd. Libertatii nr. 12-14, sector 5, Bucuresti);

b. le Ministère de la Justice pour les demandes d'entraide formulées pendant le procès ou l'exécution de la peine.
Période couverte: 01/09/2004 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mai 2004 - Or. angl., mise à jour par une communication de la Roumanie enregistrée auprès du Secrétariat Général le 12 juillet 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la Roumanie déclare que le point de contact désigné pour assurer la coopération internationale immediate et permanente dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité est le:

Service de la Lutte contre la Cybercriminalité
Section pour la Lutte contre le Crime Organisé et le Trafic de Stupéfiants
Haute Cour de Cassation et de Justice
Blvd. Libertatii nr. 12-14
Sector 5, Bucuresti
Roumanie

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/09/2004 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.