Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 12/12/2017

Pologne

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 20 février 2015 - Or. angl.



Conformément à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République de Pologne émet la réserve que l'exécution d'une demande d’entraide visant la perquisition ou l’accès similaire, la saisie ou l’obtention par un moyen similaire ou la divulgation des données stockées, pour des infractions autres que celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la Convention, soit subordonné à la double incrimination de ces infractions.
Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 29


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.