Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 12/12/2017

République de Moldova

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne de Moldova et dans l'instrument de ratification déposés le 12 mai 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, alinéa a, et l'article 27, paragraphe 2, alinéa c, de la Convention, la République de Moldova déclare que les autorités suivantes sont chargées de la réception et de l’envoi des demandes d'entraide, d'extradition ou d'arrestation provisoire :

a) Bureau du Procureur général - pour les demandes d'entraide, d'extradition ou d'arrestation provisoire formulées lors de la phase des poursuites pénales.
Adresse : 26, Banulescu - Bodoni str., MD-2012 Chisinau, République de Moldova. Tel : (+37322) 221 470 ; Fax (+373 22) 212 032.

b) Ministère de la Justice - pour les demandes d'entraide, d'extradition ou d'arrestation provisoire formulées lors de la phase judiciaire d'exécution de la peine.
Adresse : 82, 31 août 1989 str., MD-2012 Chisinau, République de Moldova. Tel : (+37322) 234 795 ; fax (+373 22) 234 797
Période couverte: 01/09/2009 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne de Moldova et dans l'instrument de ratification déposés le 12 mai 2009 – Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 9, alinéa e de la Convention, la République de Moldova déclare que toutes les demandes formulées lors de la phase des poursuites pénales doivent être adressées au Bureau du Procureur général, tandis que celles formulées lors de la phase judiciaire ou lors de la phase d'exécution des peines doivent être adressées au Ministère de la Justice.
Période couverte: 01/09/2009 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des affaires étrangères et de l’intégration européenne de Moldova et dans l'instrument de ratification déposés le 12 mai 2009 – Or. angl., mise à jour par une communication de Moldova enregistrée au Secrétariat Général le 29 juin 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, Moldova désigne comme point de contact chargé d'assurer la coopération internationale immédiate et permanente dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité:

Direction de la prévention et de la lutte contre la cybernétique, de l'information et des infractions transnationales
Ministère de l'Intérieur
14, Bucuriei str.
MD-2004 Chisinau
République de Moldova

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/09/2009 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.