Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 12/12/2017

Lettonie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 février 2007 - Or. angl., complétée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, en date du 31 mai 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 3 juillet 2007 – Or. angl., et retirée par une Notification du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, datée du 16 novembre 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 2 décembre 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lettonie se réserve le droit de n'établir sa compétence à l'égard d'aucune des infractions établies conformément aux articles 2 à 11 de la Convention lorsque l'infraction est commise par un de ses ressortissants, si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise.
Période couverte: 01/06/2007 - 02/12/2011
Articles concernés : 22

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 février 2007 - Or. angl.

Conformément à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République de Lettonie se réserve le droit de refuser la demande de conservation au titre de cet article dans le cas où elle a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie.
Période couverte: 01/06/2007 -
Articles concernés : 29


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.