Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 12/12/2017

Islande

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 janvier 2007 - Or. angl. et retirée par une une lettre du Ministre des Affaires étrangères d’Islande, datée du 28 novembre 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 12 décembre 2012 Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, l'Islande se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 9, paragraphe 2, alinéas b et c, de la Convention.
Période couverte: 01/05/2007 - 12/12/2012
Articles concernés : 9


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.