Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 16/12/2017

Belgique

Réserve communiquée par le Ministre des affaires étrangères de la Belgique au moment du dépôt de l’instrument de ratification, le 20 août 2012 – Or. fr.

Conformément à l’article 22 de la Convention, le Gouvernement belge se réserve la possibilité de n’appliquer l’article 22.1.c de la Convention que si la condition spécifique suivante est réalisée : l’article 36 de la loi du 27 juin 1937 relative à la règlementation de la navigation aérienne considère comme commises en Belgique les infractions commises à bord d’un aéronef belge en vol.

Conformément à l’article 42 de la Convention, la Belgique se réserve le droit de n’appliquer l’article 22.1.d de la Convention qu’au belge qui se sera rendu coupable d’une infraction pénale hors du territoire du Royaume, lorsque celle-ci est qualifiée de crime ou délit par la loi belge et que le fait est puni par la legislation du pays où il a été commis et que son auteur est trouvé en Belgique. La Belgique se réserve le droit de n’exercer des poursuites, si la victime de l’infraction est étrangère, qu’en cas de plainte préalable de celle-ci, de sa famille ou d’un avis officiel de l’autorité étrangère du lieu d’infraction.
Période couverte: 01/12/2012 -
Articles concernés : 22, 42


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.