Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 13/12/2017

Azerbaïdjan

Réserve annexée aux pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 30 juin 2008 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 42 et l'article 4, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que la responsabilité pénale se produit si les actes visés à l'article 4 de la Convention entraînent des dommages sérieux.
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 4, 42

Réserve annexée aux pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 30 juin 2008 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 mars 2010 - Or. angl.

En ce qui concerne l'alinéa «b» du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que dans le cas où les actes ne sont pas considérés comme des crimes dangereux pour la population, ils ne seront pas qualifiés d’infractions pénales, mais d’actes punissables en tant que violations de la loi. Dans l’hypothèse où la perpétration délibérée d’actes passibles de sanctions qui ne sont pas considérés comme des crimes dangereux pour la population (action ou omission) génère des dommages sérieux, ces actes seront qualifiés de crimes.
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 6

Réserve annexée aux pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 30 juin 2008 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 mars 2010 - Or. angl.

En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan considère que les actes indiqués au paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention ne sont pas des infractions pénales, mais des actes punissables en tant que violations de la loi dans les cas où ces actes ne sont pas considérés comme des crimes dangereux pour la population, et déclare que ces actes font l'objet de poursuites pénales uniquement lorsqu’un dommage sérieux survient.
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 6

Réserve annexée aux pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 30 juin 2008 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 42 et à l'article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan se réserve le droit de refuser la demande de conservation en vertu du présent article dans les cas où il a des raisons de croire que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne peut pas être remplie.
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 29, 42


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.