Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 12/12/2017

Andorre

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères d’Andorre, datée du 14 octobre 2016, déposée avec l’instrument de ratification le 16 novembre 2016 – Or. fr.

Conformément à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, la Principauté d’Andorre déclare qu’en ce qui concerne les infractions autres que celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la Convention, elle n’acceptera les demandes d’entraide visant à ordonner la conservation des données informatiques stockées, telle que prévue à l’article 16 de la Convention, que si la condition de double incrimination est remplie au moment de la demande.
Période couverte: 01/03/2017 -
Articles concernés : 29


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.