Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/10/2019

Portugal

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 5, de la Convention, la République portugaise déclare qu’elle n’accordera pas l’extradition de personnes :

a) qui doivent être jugées par un tribunal d'exception ou accomplir une peine décrétée par un tribunal de cette nature ;
b) lorsque il a été prouvé qu'elles seront soumises à un procès qui n'offre pas de garanties juridiques d'une procédure pénale qui respecte les conditions reconnues au niveau international comme indispensables à la sauvegarde des droits de l'homme, ou qui accompliront leur peine dans des conditions inhumaines.
c) lorsqu'elles seront réclamées pour une infraction à laquelle correspondra une peine ou une mesure de sûreté de caractère perpétuel.

La République portugaise n'accordera l'extradition que pour un crime punissable d'une peine privative de liberté supérieure à une année.

La République portugaise n'accordera pas l'extradition de ressortissants portugais.

Il n'y a pas lieu à extradition au Portugal pour des crimes auxquels correspondra la peine capitale selon la loi de l'Etat requérant.

Le Portugal n'autorise le transit à travers le territoire national qu'aux personnes se trouvant dans des conditions selon lesquelles leur extradition peut être accordée.
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 24


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.