Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 21/07/2019

Maroc

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération du Royaume du Maroc, déposée avec l'instrument d’adhésion le 29 juin 2018 - Or. fr.

Conformément à l’article 24 (24.7.a et 24.7.b) et à l’article 27 de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Maroc déclare que l’autorité chargée de l’envoi et de la réception des demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire et des demandes d’entraide, en l’absence de traité, est :

Ministère de la Justice
Direction des Affaires Pénales et des Grâces
Place de la Mamounia
BP : 1015, Rabat
Tél : 00 212 537 70 23 65
Fax : 00 212 537 70 23 65
Langues : Arabe et Français
Période couverte: 01/10/2018 -
Articles concernés : 24, 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération du Royaume du Maroc, déposée avec l'instrument d’adhésion le 29 juin 2018 - Or. fr.

Conformément à l’article 35 de la Convention, le Gouvernement Royaume du Maroc déclare que les points de contact 24/7 désignés pour les besoins d’enquêtes liées à la cybercriminalité, sont :

Bureau Central National d’Interpol Rabat
Direction de la Police Judiciaire,
Direction Générale de la Sûreté Nationale, Rabat

Présidence du Parquet Général
Pôle de Suivi des Affaires Pénales et de la Protection des Catégories Spéciales
Avenue Al Arz, Mahaj Ryad, Rabat
Langues : Arabe et Français

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int. ]
Période couverte: 01/10/2018 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.