Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 03/12/2020

Colombie

Réserve consignée dans l'instrument d’adhésion déposé le 16 mars 2020 - Or. angl./esp.

Conformément à l’article 14, paragraphe 3, et en référence aux articles 20 et 21 de la Convention, la Colombie se réserve le droit d’appliquer les mesures visées dans les articles susmentionnés conformément à son règlement intérieur en matière de données personnelles et de protection des droits à la vie privée.
Période couverte: 01/07/2020 -
Articles concernés : 21, 20, 14


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.