Réserves et Déclarations pour le traité n°183 - Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/10/2019

France

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 9 avril 2010 - Or. fr.

La République française déclare que le Directeur du Patrimoine cinématographique du Centre national du Cinéma et de l’Image animée représente la France au sein du Comité permanent chargé du dépôt légal, institué par l’article 16 de la Convention.
Période couverte: 01/08/2010 -
Articles concernés : 16


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.