Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 08/12/2019

Malte

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte déposée avec l'instrument de ratification, le 12 avril 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 9, paragraphe 9, du Deuxième Protocole Additionnel, Malte déclare ne pas accepter les demandes d’audition par vidéoconférence auxquelles participe la personne poursuivie pénalement ou le suspect.
Période couverte: 01/08/2012 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de malte déposée avec l'instrument de ratification, le 12 avril 2012 – Or. angl.

Conformément à l’article 13, paragraphe 7, du Deuxième Protocole Additionnel, Malte déclare qu’un consentement tel que mentionné à l'article 13, paragraphe 3, sera requis antérieurement à un accord de transfèrement temporaire d'une personne placée en détention, conformément à l'article 13, paragraphe 1.
Période couverte: 01/08/2012 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.