Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 22/09/2019

Macédoine du Nord

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 décembre octobre 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 4, paragraphe 6, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Macédoine déclare que l'autorité compétente pour la mise en œuvre de ce paragraphe est le Ministère de la Justice.
Période couverte: 01/04/2009 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 décembre octobre 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel, la République de Macédoine déclare que les autorités compétentes au sens de la Convention et de ce Protocole sont les tribunaux de première instance dotés d'une compétence étendue.
Période couverte: 01/04/2009 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de "l'ex-République yougoslave de Macédoine", en date du 24 novembre 2008, déposée avec l'instrument de ratification le 16 décembre 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 17, paragraphe 4, l'article 18, paragraphe 4, et l'article 19, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Macédoine désigne comme l'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions prévues par ce Protocole : le Public Prosecutor's Office of the Republic of Macedonia (Department for organized crime, Boulevard Krste Misirkov bb – 1000 Skopje, Republic of Macedonia; Phone: +389(0)3219 850; Fax: +389(0)3219 866).
Période couverte: 01/04/2009 -
Articles concernés : 17, 18, 19


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.