Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 20/10/2019

Macédoine du Nord

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 16 décembre 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Macédoine déclare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de l'article 16 du Protocole relatives à l'acceptation de la remise par voie postale des actes de procédure ou des décisions judiciaires par l'autorité compétente de toute Partie à des personnes qui se trouvent sur le territoire de la République de Macédoine.
Période couverte: 01/04/2009 -
Articles concernés : 33


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.