Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 22/08/2019

Serbie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de la Serbie remise au Secrétaire Général lors du dépôt del'instrument de ratification, le 26 avril 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 17, paragraphes 1 et 2, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Serbie déclare que les autorités compétentes aux fins de l’article 17 sont :

. Bureau de la République du Procureur de la République de Serbie
Nemanjina St. 22-24
11000 Belgrade
Tél : +381 11 3613 734
Fax : + 381 11 3616 558

. Ministère de l’Intérieur
Kneza Miliosa St. 101
11000 Belgrade
Tél : +381 11 3062 000
Fax : + 381 11 3617 814
Période couverte: 01/08/2007 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de la Serbie remise au Secrétaire Général lors du dépôt del'instrument de ratification, le 26 avril 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Serbie déclare que l’autorité compétente aux fins de l’article 18 est :

. Bureau de la République du Procureur de la République de Serbie
Nemanjina St. 22-24
11000 Belgrade
Tél : +381 11 3613 734
Fax : + 381 11 3616 558
Période couverte: 01/08/2007 -
Articles concernés : 18

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires Etrangères de la Serbie remise au Secrétaire Général lors du dépôt del'instrument de ratification, le 26 avril 2007 – Or. angl.

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Serbie déclare que les autorités compétentes aux fins de l’article 19 sont :

. Bureau de la République du Procureur de la République de Serbie
Nemanjina St. 22-24
11000 Belgrade
Tél : +381 11 3613 734
Fax : + 381 11 3616 558

. Ministère de l’Intérieur
Kneza Miliosa St. 101
11000 Belgrade
Tél : +381 11 3062 000
Fax : + 381 11 3617 814
Période couverte: 01/08/2007 -
Articles concernés : 19


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.