Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/10/2019

Roumanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 novembre 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 15, paragraphe 9, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, tel qu'amendé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, les demandes d'entraide judiciaire internationale et les documents juridiques peuvent être transmis par voie de moyens électroniques de communication, ou par tout autre moyen de télécommunication, à condition que la Partie requérante transmette, simultanément, l'original de la demande et/ou des actes.
Période couverte: 01/03/2005 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 novembre 2004 - Or. angl.

Conformément à l'article 13, paragraphe 7, du Deuxième Protocole additionnel, pour la réalisation de l’accord visé au paragraphe 1 de l'article 13, le consentement visé au paragraphe 3 de l'article 13 sera exigé.
Période couverte: 01/03/2005 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.