Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 22/08/2019

Pologne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 octobre 2003 - Or. fr.

Conformément à l’article 18, alinéa 4, et à l’article 19, alinéa 4, la République de Pologne déclare que l’autorité compétente aux fins de l’exécution des demandes visées par ces articles est : « Komendant Glowny Policji » (le Commandant en Chef de la Police).
Période couverte: 01/02/2004 -
Articles concernés : 18, 19


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.