Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 23/08/2019

Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 20 décembre 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 32, paragraphe 1, du Protocole, le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il accepte le Deuxième Protocole additionnel pour la partie européenne des Pays-Bas.
Période couverte: 01/04/2011 -
Articles concernés : 32


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.