Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/08/2019

Monténégro

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 octobre 2008 - Or. fr.

Conformément à l'article 6 du Deuxième Protocole additionnel, le Monténégro déclare qu'il considère les tribunaux et le Procureur d'Etat comme les autorités judiciaires au sens de la Convention.
Période couverte: 01/02/2009 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.