Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 24/08/2019

République de Moldova

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 8 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 17, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Moldova désigne comme autorités compétentes aux fins de l’article 17, paragraphes 1 et 2 : le Bureau du Procureur Général, le Ministère de l'Intérieur, le service des douanes, le Centre national anticorruption, le service de sécurité et d’information.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 8 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Moldova désigne comme autorités compétentes aux fins de l’article 18, paragraphes 1 et 2 : le Bureau du Procureur Général, le Ministère de l'Intérieur, le service des douanes, le Centre national anticorruption, le service de sécurité et d’information.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 18

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 8 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 19, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Moldova désigne comme autorités compétentes aux fins de l’article 19, paragraphes 1 et 2 : le Bureau du Procureur Général, le Ministère de l'Intérieur, le service des douanes, le Centre national anticorruption, le service de sécurité et d’information.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 8 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 20 du Deuxième Protocole additionnel, la République de Moldova désigne le Bureau du Procureur Général comme autorité compétente pour la création d'une équipe commune d'enquête.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 20

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 8 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 27 du Deuxième Protocole additionnel, la République de Moldova déclare qu’elle désigne les autorités judiciaires en tant qu’autorités administratives au sens de l'article 1, paragraphe 3, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 27


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.