Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 22/08/2019

République de Moldova

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 8 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Moldova déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas se soumettre aux conditions imposées en vertu des dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel par la Partie qui fournit l'information, à moins qu'elle ne soit avisée au préalable de la nature de l'information à fournir et qu'elle accepte que cette dernière lui soit transmise.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 11

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 8 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 26, paragraphe 5, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Moldova déclare que, dans le cadre de procédures pour lesquelles la République de Moldova aurait pu refuser ou limiter la transmission ou l'utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Convention ou de ses protocoles, les données à caractère personnel qu'elle transmet à une autre Partie ne peuvent être utilisées par cette dernière aux fins visées à l’article 26, paragraphe 1, du Deuxième Protocole additionnel qu'avec son accord préalable.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 26


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.