Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/09/2019

Irlande

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Irlande, en date du 26 juillet 2011, déposée avec l'instrument de ratification le 26 juillet 2011 - Or. angl.

Conformément à l'article 13, paragraphe 7, du Second Protocole additionnel, le Gouvernement de l'Irlande déclare qu'il exigera toujours le consentement de la personne détenue préalablement à tout transfèrement.
Période couverte: 01/11/2011 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.