Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/08/2019

Hongrie

Déclaration accompagnant l'instrument de ratification déposé le 9 janvier 2018 - Or. angl.:

Conformément à l'article 15, paragraphe 8.d, de la Convention, la Hongrie se réserve le droit qu'en cas de violation des règles du droit, le Bureau du Procureur général accepte et soumette des demandes en tant qu'autorité centrale désignée en Hongrie.
Période couverte: 01/05/2018 -
Articles concernés : 4

Déclaration accompagnant l'instrument de ratification déposé le 9 janvier 2018 - Or. angl.:

Conformément à l’article 13, paragraphe 7, du Deuxième Protocole additionnel, la Hongrie déclare qu’avant la réalisation de l'accord visé à l’article 13, paragraphe 1, le consentement de la personne concernée mentionnée à l’article 13, paragraphe 3, sera exigé dans tous les cas.
Période couverte: 01/05/2018 -
Articles concernés : 13

Déclaration accompagnant l'instrument de ratification déposé le 9 janvier 2018 - Or. angl.:

Conformément à l’article 26, paragraphe 5, du Deuxième Protocole additionnel, la Hongrie déclare que dans le cadre de procédures pour lesquelles elle aurait pu refuser ou limiter la transmission ou l'utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Convention ou d'un de ses protocoles, les données à caractère personnel qu'elle transmet à une autre Partie ne peuvent être utilisées par cette dernière aux fins visées au paragraphe 1 qu'avec son accord préalable.
Période couverte: 01/05/2018 -
Articles concernés : 26


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.