Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/08/2019

Géorgie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.

Conformément à l'article 15, paragraphe 8(d), de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale tel qu'amendé par l'article 4 du Deuxième Protocole additionnel, la Géorgie déclare qu’elle acceptera et mettra en exécution des demandes reçues par voie électronique ou tout autre moyen de télécommunication, si la demande est urgente et son autenticité indiscutable, à condition que la Partie requérante soumette ultérieurement l’original de la demande dans le délai précisé par la Partie requise.
Période couverte: 01/05/2014 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.

Conformément à l’article 13, paragraphe 7, du Deuxième Protocole additionnel, la Géorgie déclare que le consentement visé au paragraphe 3 de l’article 13 sera exigé avant tout accord de transférement temporaire d’une personne détenue, conformément à l’article 13, paragraphe 1.
Période couverte: 01/05/2014 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.