Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/08/2019

France

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 février 2012 - Or. fr.

Conformément à l'article 24 de la Convention, la France déclare que doivent être considérées comme autorités judiciaires françaises aux fins de la présente Convention et de ses protocoles additionnels, les autorités suivantes:

– les juridictions d'instruction,
– les juridictions de jugement,
– les juridictions de l'application des peines,
– les membres du ministère public près lesdites juridictions.
Période couverte: 01/06/2012 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 février 2012 - Or. fr.

Conformément à l'article 17, paragraphe 4, du Deuxième Protocole additionnel, la France déclare qu'elle désigne, aux fins du paragraphe 1: – en qualité d'agents habilités à mener une observation transfrontalière: les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que, dans les conditions fixées par les accords bilatéraux appropriés visés à l'article 17, paragraphe 5, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et autres substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes;

– en qualité d'autorité compétente pour accorder l'autorisation de poursuivre une observation transfrontalière sur le territoire national : la direction des affaires criminelles et des grâces;

– en qualité d'autorité compétente pour transmettre l'autorisation de poursuivre une observation transfrontalière sur le territoire national: la direction centrale de la police judiciaire.
Période couverte: 01/06/2012 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 février 2012 - Or. fr.

La France déclare que l'autorité compétente aux fins de l'article 18 du Deuxième Protocole additionnel est le procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent ou, à défaut, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Période couverte: 01/06/2012 -
Articles concernés : 18

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 février 2012 - Or. fr.

La France déclare que les autorités compétentes aux fins de l'article 19, paragraphe 2, du Deuxième Protocole additionnel sont le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ou le juge d'instruction du même ressort, procédant conformément aux dispositions de l'article 694-7 du code de procédure pénal.
Période couverte: 01/06/2012 -
Articles concernés : 19


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.