Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/09/2019

France

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 février 2012 - Or. fr.

Conformément à l'article 15, paragraphe 8(d), de la Convention, la France déclare que devront être adressées au ministère de la justice, direction des affaires criminelles et des grâces :

– les demandes d'entraide relatives aux procédures visées au paragraphe 3 de l'article 1 de la Convention; et
– les demandes d'entraide émanant d'une autorité compétente de l'Etat requérant, qui n'est pas une autorité judiciaire.
Période couverte: 01/06/2012 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 février 2012 - Or. fr.

Conformément à l'article 15, paragraphe 8(d), de la Convention, la France déclare que les demandes d'entraide nécessitant une exécution coordonnée dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, pourront également, pour ce qui concerne les demandes adressées à la France, être transmises par l'intermédiaire du membre national français auprès de l'unité de coopération judiciaire Eurojust.
Période couverte: 01/06/2012 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 février 2012 - Or. fr.

Conformément à l'article 15, paragraphe 6, de la Convention, la France déclare que les demandes de copie des sentences et mesures visées à l'article 4 du Protocole additionnel à la Convention pourront être adressées directement aux juridictions ayant prononcé les décisions dont il s'agit.
Période couverte: 01/06/2012 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 février 2012 - Or. fr.

Conformément à l'article 15, paragraphe 9, de la Convention, la France déclare qu'elle acceptera les demandes d'entraide judiciaire ou toute autre communication en vertu de la présente Convention faites par tout moyen permettant d'en obtenir une trace écrite dans des conditions lui permettant d'en vérifier l'authenticité.
Période couverte: 01/06/2012 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 février 2012 - Or. fr.

Conformément à l'article 9, paragraphe 9, du Deuxième Protocole additionnel, la France déclare qu'elle n'appliquera pas les dispositions du présent article aux auditions des personnes poursuivies lorsqu'elles comparaissent devant la judiction de jugement.
Période couverte: 01/06/2012 -
Articles concernés : 9


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.