Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 24/08/2019

Danemark

Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 15 janvier 2003 - Or. angl.

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, cf. article 17 (dans le deuxième Protocole additionnel), le Danemark déclare qu'il n'accepte pas l’article 17 (observation transfrontalière).

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, cf. article 19 (dans le deuxième Protocole additionnel), le Danemark déclare qu'il n'accepte pas l’article 19 (enquêtes discrètes).
Période couverte: 01/02/2004 -
Articles concernés : 33


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.