Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/08/2019

Chypre

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 28 janvier 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 12 février 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 15, paragraphe 9, de la Convention tel que remplacé par l’article 4 du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement de la République de Chypre déclare qu’il acceptera les demandes d’entraide judiciaire, et tous documents pertinents, par fax ou courrier électronique, dans la mesure où l’autorité requérante peut prouver, si besoin, son authenticité.

Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 28 janvier 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 12 février 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 26 du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement de la République de Chypre déclare que les données personnelles transmises à une autre Partie aux fins visées au paragraphe 1 dudit article de devront pas être utilisées par cette Partie sans le consentement préalable de la personne concernée ou de l’autorité compétente pour Chypre.

Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 26


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.