Réserves et Déclarations pour le traité n°182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 17/09/2019

Bulgarie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2004 - Or. angl.

Conformément à l’article 33, paragraph 2, et en conjonction avec l'article 16, du Deuxième Protocole additionnel, la République de Bulgarie déclare qu’elle n'accepte pas l'envoi direct par voie postale des actes de procédure et des décisions judiciaires aux personnes accusées et aux personnes défenderesses.
Période couverte: 01/09/2004 -
Articles concernés : 33


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.